Profession artisanale réglementée, le cadre légale de la menuiserie est définie par la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, article 16-I : il doit être titulaire du CAP menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement, ou à défaut, justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier.
Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et les références des contrats d'assurances professionnelles doivent figurer sur ses devis et factures.
Du fait de son travail sur les machines-outils, il est exposé au bruit et aux poussières.
En conséquence il doit respecter les consignes de sécurité et de prévention de la santé et porter des EPI : Bouchons d'oreilles, lunettes et chaussures de sécurité, entre autres.
Enfin, il a obligation d'informer au préalable les clients des prix de ses prestations TTC, du taux horaire de la main d'oeuvre, de ses frais de déplacement et des modalités de comptage du temps passé.
Lorsqu'il crée sa société commerciale, il doit être inscrit simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers.
Le statut juridique a une incidence sur le formalisme de la gestion, l'imposition des bénéfices générés par l'activité, le statut social du dirigeant, les obligations comptables et la responsabilité.
Seul, a-t'il plus intérêt à créer son entreprise individuelle (EIRL), ou à constituer sa société unipersonnelle (SASU, EURL) ?
Sous le dispositif auto entrepreneur, le menuisier est plafonné en termes de chiffre d'affaires et ne peut pas déduire ses charges réelles, ni amortir ses investissements.
Dans le cadre d'une société, sa responsabilité est limitée à son apport au capital, il doit rédiger les statuts, les obligations comptables sont plus lourdes, il peut être assimilé salarié en créant une SASU (ou une SAS à plusieurs) et il peut accueillir des associés ultérieurement, ce qui lui donne l'opportunité de développer son activité.
Les bénéfices de sa société sont assujettis à l'IS, sa rémunération est déductible et les bénéfices réinvestis dans la société ne sont pas imposables.
Enfin, constituer une société apporte une meilleure crédibilité face aux banques et aux clients.
Quoiqu'il en soit son foyer fiscal et l'ampleur de son projet de reprise ou de création doivent être considérés pour trouver le meilleur statut juridique qui pérennisera son activité.
Il est donc opportun de rencontrer un expert-comptable pour se faire accompagner.